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Auteur |
DI MARTINO, Michel |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
514 |
Page(s) |
p. 12 |
Ref |
133490 |
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L’article L 561-46 du Code Monétaire et Financier (CMF) issu de l’ordonnance du 1er décembre 2016, impose aux sociétés non cotées une obligation de déclaration de leurs bénéficiaires effectifs, auprès du tribunal de commerce. Cette obligation a été précisée par le décret du 12 juin 2017. Sommaire : - Notion de bénéficiaire effectif - Contenu du document - Date d'entrée en vigueur - Communication aux tiers - Défaut de déclaration
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CODE MONETAIRE ET FINANCIER |
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Revue Française de Comptabilité - n° 514 - Novembre 2017 Revue | Revue Française de Comptabilité | 00/11/2017 Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme Pub. legislative | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 02/12/2016 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 02/12/2016 |
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